AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – La présomption prévue au III ne s’applique pas lorsque les images issues des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire. » ;

Objet

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite garantir la proportionnalité du dispositif, en s’assurant que des images issues des caméras piétons puissent être exploitées.

L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.

Les modalités de déclenchement de l’enregistrement doivent permettre une captation en continu.

Rappelons l’affaire du producteur de musique Michel Zecler, qui a permis, grâce à des images de vidéosurveillance montrant son passage à tabac par des policiers, de prouver son innocence dans la bavure policière dont il a été victime.

Dans cette affaire, les images de vidéosurveillance les caméras de vidéosurveillance ont permis d’infirmer la version des fonctionnaires de police qui sont jugés pour violences volontaires et faux en écriture publique.

Le présent amendement de repli propose donc de renforcer la captation des vidéos lors des interventions policières.