AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer depuis l’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Objet

La loi dite “Cazeneuve” de 2017 sur la sécurité publique a modifié la doctrine d’emploi de leurs armes par les policiers, notamment en cas de refus d’obtempérer.

Elle a créé de la confusion juridique et entraîné une augmentation des tirs mortels lors de refus d’obtempérer (comme lors de la mort de Nahel en juin 2023)

Le rapport de la mission d’information sur le refus d’obtempérer, publiée le mercredi 29 mai 2024, des députés Thomas Rudigoz et Roger Vicot met en lumière une « hausse conséquente », sur une « dizaine d’années », des refus d’obtempérer. Et conclut à l « impérieuse nécessité d’améliorer la formation des policiers ».

Les chercheurs Sebastian Roché (CNRS), Paul Le Derff (université de Lille) et Simon Varaine (université Grenoble Alpes) estiment « qu’il y a eu cinq fois plus de personnes tuées par des tirs policiers visant des véhicules en mouvement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017 par comparaison avec la période précédente”

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande donc un rapport au Gouvernement pour évaluer l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer.