AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation au tir des policiers et des gendarmes.

Objet

Le rapport de la Cour des comptes relatif à la « formation des policiers », publié en 2022, soulignait les insuffisances dans l’application des obligations réglementaires. Ainsi, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires. Le respect intégral des douze heures d’entraînement annuel prévues par la réglementation demeurait encore plus limité, avec un taux de réalisation de seulement 24 % au sein de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de 14 % à la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait en outre que, selon les autorités de la DGPN elles-mêmes, « 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l’obligation, définie dans l’arrêté du 27 juillet 2015.

Le volume de tir effectués par les policiers aujourd’hui est largement insuffisant pour leur permettre de mener à bien correctement leur mission.

Plutôt que de voter cette proposition de loi visant à affaiblir la protection et la défense des victimes de bavures policières, nous devrions collectivement nous interroger sur l’usage disproportionné d’armes à feu par les forces de l’ordre lors d’interpellations qui ont conduit à la mort de plusieurs personnes cette année. Ces récents évènements devraient davantage inquiéter et interroger les législateurs sur les fragilités de notre État de droit.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande donc la publication d’un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation au tir des policiers et des gendarmes..