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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 24

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption ne s’applique pas lorsque l’agent, équipé d’une caméra individuelle en application de l’article L. 241-1, ne l’a pas déclenchée alors que les circonstances le permettaient ou lorsque les images sont inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire. »

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialistes, écologiste et républicain entendent ne pas rendre applicable le régime de présomption d’usage légal lorsque l’agent est équipé d’une caméra piéton individuelle mais que celle-ci n’a pas été enclenchée alors qu’elle aurait dû l’être, mais aussi lorsque les images sont inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire.

L’enregistrement est la preuve la plus objective d’une intervention, et il ne doit pouvoir protéger que l’agent de bonne foi. A contrario, une présomption ne peut bénéficier à celui qui prive l’enquête de cette preuve alors qu’il pouvait la produire.