AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Il est nécessaire que les policiers et les gendarmes interviennent dans un cadre juridique clair et compréhensible, aussi bien pour eux que pour les citoyens.

Ce cadre existe déjà. Depuis la loi du 28 février 2017, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure définit les cas dans lesquels ils peuvent faire usage de leur arme, sous la double condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Lorsqu’un agent respecte ce cadre, l’article 122-4 du code pénal écarte sa responsabilité pénale au titre de l’acte autorisé par la loi.

La présomption créée par cette proposition de loi apporte aux agents un avantage sur le terrain de la preuve. Elle peut être renversée « à tout moment » par « tout élément de preuve contraire ».

Les présomptions de l’article 122-6 du code pénal reposent sur des circonstances précises qui rendent vraisemblable une situation de légitime défense. Avec cette proposition de loi, il suffirait qu’un policier national ou un gendarme ait fait usage de son arme pour que cet usage soit présumé conforme à la loi. Le texte présume ainsi réunies les conditions mêmes que le juge doit vérifier.

Cette mesure risque de banaliser le recours au tir. Elle pose aussi deux problèmes relatifs à la procédure pénale.

D’une part, présumer d’emblée qu’un tir est légal pourrait retarder l’ouverture d’une enquête ou l’accomplissement des premiers actes d’investigation. Or, les premières heures sont déterminantes pour entendre les témoins, récupérer les images de vidéosurveillance et saisir les éléments matériels. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme exige, à ce titre, une enquête effective lorsque le recours à la force a causé la mort ou mis une vie en danger.

D’autre part, si les premières investigations sont insuffisantes, la victime du tir ou, en cas de décès, ses proches risquent de devoir rechercher eux-mêmes les éléments qui permettraient de renverser la présomption. Or, ni la victime ni sa famille ne disposent des prérogatives d’enquête de l’autorité judiciaire pour réunir ces preuves.

Enfin, la relation entre la police et la population reste marquée par plusieurs drames récents. Une présomption perçue comme un blanc-seing risquerait d’affaiblir encore la confiance dont dépend l’efficacité même de l’action des forces de l’ordre.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article unique.