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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 31 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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