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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 31

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.