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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 33 rect. bis

20 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOSSUS, Mme SOUYRIS, MM. DANTEC, GONTARD, JADOT, MELLOULI, PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

une présomption de légitime défense

par les mots :

un permis de tuer

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à faire figurer dans le titre de la présente proposition de la loi la véritable conséquence de ce texte : instaurer un véritable permis de tuer aux profit des forces de l’ordre.

L’expression “permis de tuer” reprise par le mouvement citoyen qui s’oppose au présent texte et par les plus de 700 000 signataires de la pétition sur le site de l’Assemblée citoyenne n’est pas une exagération. Elle traduit les conséquences concrètes de cette présomption de légalité des tirs effectués par les policiers et les gendarmes : la banalisation du recours aux armes à feu et l’augmentation du nombre de victimes de tirs mortels.

Depuis que les policiers ou les gendarmes sont autorisés à ouvrir le feu sur toute personne qu’ils pensent “susceptible” de présenter un danger, les tirs mortels sur des personnes à bord d’un véhicule sont cinq fois plus nombreux qu’avant. En instaurant une présomption de légitime défense, la présente proposition de loi risque d’accentuer cette tendance, en affaiblissant le contrôle juridictionnel de l’usage des armes et en renforçant le sentiment d’impunité qui existe déjà au sein de l’institution policière, comme en témoigne le passage à tabac de Michel Zecler par des policiers durant leur temps de service durant de très nombreuses minutes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.