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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 36 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend supprimer la mise en œuvre d’une présomption d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité au bénéfice des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale lorsqu’ils usent de leurs armes.
En présumant que l’usage des armes par les forces de l’ordre remplit ces conditions de nécessité et de proportionnalité, la présente proposition de loi inverse la charge de la preuve, impactant la manière dont l’enquête sera conduite, affaiblissant considérablement le contrôle du juge et affaiblissant l’effectivité des voies de recours.
Dans un État de droit, le contrôle du juge ne doit pas être considéré comme une remise en cause de l’engagement des forces de l’ordre : il constitue une garantie fondamentale pour les citoyens et pour les agents eux-mêmes ainsi qu’un facteur d’apaisement des relations entre les forces de sécurité et de la population.