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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 38

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

armes

insérer les mots :

et en dehors des cas où l’intégrité physique d’autrui a été atteinte à la suite du recours à ces armes

Objet

Cet amendement de repli du groupe CRCE-K vise à exclure l’application d’une présomption d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité pour les forces de l’ordre lorsque l’usage de leur arme a conduit à atteindre l’intégrité physique d’une personne, que ce soit en la blessant ou en la tuant.

Porter atteinte à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui sont les actes les plus graves qui puissent être commis au sein d’un État de droit. Lorsque ces atteintes sont commises par un agent de l’État, il ne peut être justifié que par la démonstration devant un juge de la nécessité et de la proportionnalité de cet acte. Instaurer telle une présomption conduirait à la banalisation de ces actes.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K rappelle sa ferme opposition à cette proposition de loi.