Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions (n° 168, 2025-2026).

Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement à l’instauration d’une présomption de légitime défense pour pour forces de l’ordre, qui est une proposition historique du Front National de Jean-Marie Le Pen. Notre groupe propose au Sénat de rejeter d’emblée l’examen d’une telle mesure.

Ce texte porte une atteinte grave et inédite à de nombreux principes de la procédure pénale, augmente le sentiment d’impunité policière et présente un danger pour les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leur fonction en déteriorant davantage le lien de confiance entre la police et la population.

La présomption d’usage légal d’une arme fragilise profondément l’équilibre entre les impératifs de sécurité publique et la protection des droits fondamentaux et ouvre un paradigme porteur d’une grande violence sociale. Un tel dispositif renverse la charge de la preuve au détriment des victimes, potentiellement des familles endeuillées par un tir mortel.

Ces dernières se retrouveront d’autant plus démunies que les actes d’enquêtes essentiels pour l’établissement rapide et impartial des faits ne seront plus nécessairement réalisés du fait de la nouvelle présomption : la garde-à-vue, l’exploitation des vidéos ou l’audition des témoins ne seront plus systématiques. Le texte porte ainsi profondément atteinte aux garanties attachées au droit à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours.

Plutôt que d’introduire une nouvelle présomption, il convient d’améliorer les conditions d’application et de contrôle du cadre existant, en renforçant la formation et la doctrine d’emploi des armes, en développant les pratiques de désescalade, en améliorant la traçabilité des interventions et en garantissant un contrôle indépendant et effectif de l’usage de la force.

Notre groupe dénonce également la manière dont le Gouvernement a doublé l’extrême-droite par sa droite en inscrivant ce texte en urgence dans son espace réservé, afin que celui-ci ne soit pas adopté dans la première niche sénatoriale du groupe RN-UDR. Au lieu de combattre fermement leurs idées, le Gouvernement et l’ensemble des forces politiques qui soutiennent ce texte s’en font désormais le relais au Parlement. L’adoption de ce texte signerait une nouvelle victoire idéologique des idées historiques du Front National.