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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 41

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 rect. ter de Mme BRIANTE GUILLEMONT

présenté par

C
G  

Mme SOUYRIS


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 5, alinéa 3

Après les mots :

la mort

insérer les mots :

ou l’engagement du pronostic vital

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d’exclure la présomption de légitime défense dans le cas où une intervention des forces de l’ordre aurait engagé le pronostic vital d’un citoyen ou d’une citoyenne.

Alors que de nombreuses associations et ONG constatent la recrudescence des violences policières depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la sécurité publique en 2017, ce texte aurait pour effet d’accélérer le processus. Il est donc indispensable d’élargir le plus possible les situations dans lesquelles cette présomption de légitime défense s’applique.