|
Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 43 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
|
||||||
|
Mme SOUYRIS ARTICLE UNIQUE |
|||||||
Amendement n°26, alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
la mort
insérer les mots :
, l’engagement d’un pronostic vital
Objet
Avec ce sous-amendement, nous nous assurons que l’usage par les forces de l’ordre de leur arme ayant entrainé un pronostic vital engagé soit nécessairement suivie d’une enquête.
Dans un contexte où l’indépendance et l’effectivité des enquêtes de l’IGPN est remise en cause, garantir la mise en place d’une enquête dans le cadre de violence policière est indispensable dans tous les cas : décès, blessures et engagement du pronostic vital.