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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 43

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C
G  

Mme SOUYRIS


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°26, alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

la mort

insérer les mots :

, l’engagement d’un pronostic vital

Objet

Avec ce sous-amendement, nous nous assurons que l’usage par les forces de l’ordre de leur arme ayant entrainé un pronostic vital engagé soit nécessairement suivie d’une enquête.

Dans un contexte où l’indépendance et l’effectivité des enquêtes de l’IGPN est remise en cause, garantir la mise en place d’une enquête dans le cadre de violence policière est indispensable dans tous les cas : décès, blessures et engagement du pronostic vital.