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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 44

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C
G  

Mme SOUYRIS


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°37, alinéa 5

Après les mots :

est décédée

insérer les mots :

ou blessée

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure de la présomption les cas dans lesquels les forces de l’ordre ont fait usage de leur arme et causé des blessures.

Qu’il s’agisse d’un décès ou d’une blessure, elle est contraire aux différents textes internationaux garantissant les droits de l’homme de reconnaître une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre. C’est notamment ce que nous rappellent la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques.