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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 45 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme SOUYRIS ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 25, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, des blessures graves ou des mutilations
Objet
Les forces de l’ordre ne devraient pas être présumées ayant fait usage de légitime défense lorsqu’elles ont entraîné la mort d’un citoyen, mais cela ne devrait également pas être le cas lorsque l’usage de leur arme a entraîné des blessures graves ou des mutilations.
Parce que l’usage d’une arme par les forces de l’ordre doit nécessairement répondre au critère de nécessité et de proportionnalité, les Écologistes estiment qu’une blessure grave ou une mutilation intervenue dans le cadre d’une intervention des forces de l’ordre doit faire l’objet d’une investigation menée par une autorité indépendante puis dans un procès où chacune des parties est jugée équitablement.
L’application d’une présomption de légitime défense dans le cas de blessures graves ou mutilations ne fera qu’accélérer la dynamique dans laquelle nous sommes déjà engagés : une dynamique où les forces de l’ordre peuvent agir en toute impunité sans craindre de blesser nos concitoyens.