Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 46 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°27, alinéa 3

Après le mot :

définitivement 

insérer les mots :

, ou mis en examen, ou sanctionné disciplinairement, ou visé par au moins trois saisines de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale au cours des cinq dernières années

Objet

L’amendement n° 27 écarte la présomption pour l’agent déjà condamné définitivement. C’est un bon principe, mais il arrive trop tard : une condamnation définitive prend des années, et pendant ce temps l’agent mis en cause garde la présomption.

Ce sous-amendement l’étend à trois situations : l’agent mis en examen, l’agent sanctionné disciplinairement, l’agent visé par au moins trois saisines de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale en cinq ans.

La présomption est un avantage de preuve donné à celui qui tire. On ne l’accorde pas à un agent dont l’institution a déjà identifié le problème.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.