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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 47 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 24, alinéa 3

Après le mot :

permettaient

insérer les mots :

, lorsque l’agent n’était pas équipé alors que son unité l’était

Objet

L’amendement n° 24 écarte la présomption quand la caméra-piéton n’a pas été déclenchée, ou que les images sont inexploitables ou non transmises à la justice. Ce sous-amendement ajoute un cas : un agent non équipé alors que son unité l’était.

Pas d’image, pas de présomption. Une preuve qui disparaît ne doit pas jouer en faveur du tireur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.