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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 48

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°28, alinéa 3

Remplacer le mot :

estimer

par le mot :

évaluer

Objet

Cet amendement tend à garantir que l’usage des armes face à un véhicule en fuite repose sur des « raisons réelles et objectives ». Or le verbe « estimer » renvoie à une opinion, à une conviction personnelle, voire à une impression ressentie sur le moment. Il laisse ainsi une large part à la subjectivité de l’agent et, partant, au risque d’arbitraire.

Le verbe « évaluer » suppose au contraire une démarche rationnelle : l’analyse méthodique d’éléments factuels, par un agent formé et entraîné à apprécier la dangerosité d’une situation. Il correspond mieux à ce que la loi attend d’un policier ou d’un gendarme, qui doit mobiliser son discernement et sa formation plutôt que sa seule perception.

Ce choix est également essentiel pour le contrôle a posteriori. Avec « estimer », l’agent pourrait justifier un tir par la seule sincérité de sa crainte, et le juge serait conduit à s’y ranger, au risque d’une appréciation trop indulgente des tirs. Avec « évaluer », le juge peut vérifier si l’appréciation de l’agent reposait sur des éléments objectifs et concrets, et si elle était raisonnable.

Cette précision renforce ainsi à la fois la protection des justiciables et la sécurité juridique des forces de l’ordre, dont le cadre d’usage des armes doit rester strict, lisible et contrôlable.