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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 49 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°28, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et que l’usage de l’arme n’expose pas les autres occupants ou des tiers à un risque disproportionné
Objet
Le 4° de l’article L. 435-1 justifie le tir par le danger que les occupants du véhicule font courir, mais il ne tient pas compte du danger que le tir crée lui-même. Or tirer sur un véhicule en mouvement expose d’abord les passagers, qui ne sont souvent pour rien dans le refus d’obtempérer : des passagers ont été tués ou blessés par des tirs qui visaient le conducteur. Si le conducteur est touché, il peut aussi perdre le contrôle du véhicule, qui met alors en danger les piétons, les autres usagers de la route et les agents eux-mêmes. En ville, un tir manqué ou un ricochet peut enfin atteindre des passants.
L’exigence de proportionnalité ne peut donc pas s’apprécier seulement au regard de la personne visée. Elle doit tenir compte de l’ensemble des personnes que l’usage de l’arme met en danger. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs condamné un État dont les policiers avaient tiré sur un véhicule lors d’une course-poursuite, faute d’un cadre suffisamment protecteur de la vie de toutes les personnes exposées (CEDH, gr. ch., 20 décembre 2004, Makaratzis c. Grèce). Ce sous-amendement inscrit dans le 4° une exigence qui découle déjà du droit à la vie : un tir n’est légitime que si le risque qu’il fait courir aux autres occupants et aux tiers n’est pas disproportionné.