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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 5 13 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne s’applique pas lorsque l’usage de l’arme a entraîné la mort d’une personne ou l’a grièvement blessée.
Objet
La proposition de loi vise à instaurer une présomption d’usage légal de l’arme au bénéfice des policiers nationaux et des gendarmes. Cette présomption, qui peut être renversée à tout moment, s’appliquerait quelles que soient les conséquences de cet usage.
Le présent amendement vise à écarter cette présomption lorsque l’usage de l’arme a entraîné la mort d’une personne ou l’a grièvement blessée. Ces situations doivent faire l’objet d’un examen rigoureux.
Il appartient alors à l’autorité judiciaire de déterminer, selon les règles de droit commun et au vu des éléments recueillis au cours de la procédure, si l’agent se trouvait effectivement dans un cas autorisé par la loi et si l’usage de son arme était absolument nécessaire et strictement proportionné.