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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 50

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 24, alinéa 3

Après le mot :

permettaient

insérer les mots :

ou lorsqu’aucune des caméras des agents présents n’a été déclenchée

Objet

L’amendement n° 24 écarte la présomption lorsque l’agent qui a tiré, alors qu’il était équipé d’une caméra individuelle, ne l’a pas déclenchée. Il laisse pourtant une lacune : le cas où cet agent n’était pas équipé, ou n’a pas pu déclencher sa caméra, alors que ses collègues présents auraient pu enregistrer l’intervention.

Dans ce cas, il n’existe aucun enregistrement objectif des faits. La présomption reposerait alors sur le seul récit des agents, alors que ce sont souvent les seuls témoins directs. C’est précisément la situation dans laquelle une présomption est la plus dangereuse pour l’établissement de la vérité.

Par ailleurs, l’amendement n° 24, rédigé tel quel, aboutirait à un résultat paradoxal. L’agent qui ne porte pas de caméra serait mieux traité que celui qui en porte une et a oublié de la déclencher. Cela crée une incitation à ne pas s’équiper. Ce sous-amendement corrige cet effet pervers.