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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 51 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky présenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°37, alinéa 5
Remplacer les mots :
la victime
par les mots :
une personne, qu’elle ait été visée ou non
Objet
L’amendement n° 37 exclut de la présomption les cas où « la victime » est décédée. Or ces mots peuvent être lus comme visant seulement la personne contre laquelle l’agent a tiré. Ce sous-amendement précise que l’exclusion s’applique aussi au décès d’une personne qui n’était pas visée : un passager, un passant ou un autre agent.
Une enquête serait certes ouverte dans ce cas. Mais si le texte reste ambigu, le tir resterait présumé légal pendant toute l’enquête, ce qui pèserait sur l’appréciation des faits par le parquet et par le juge. Le décès d’une personne étrangère à la menace doit, comme tout décès, faire l’objet d’un contrôle sans présomption, conformément à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.