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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 52 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky présenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°37, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque la victime est mineure
Objet
Ce sous-amendement exclut aussi la présomption lorsque l’usage de l’arme a visé ou atteint un mineur, même s’il n’en est pas mort. Les mineurs sont particulièrement exposés lors des refus d’obtempérer, que ce soit comme conducteurs ou comme passagers. Leur fuite tient souvent davantage de la panique ou de l’impulsivité que d’une intention de nuire. Dans ces situations, il est plus difficile pour l’agent d’apprécier la dangerosité réelle du comportement, et le risque d’un usage injustifié de l’arme est d’autant plus grand. Le doute ne peut donc pas jouer en faveur d’une présomption de légalité.
Le droit français et le droit international reconnaissent d’ailleurs aux mineurs une protection particulière. La Convention internationale des droits de l’enfant impose de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent (article 3). La Cour européenne des droits de l’homme exige aussi une vigilance renforcée à l’égard des personnes vulnérables. Lorsque l’usage d’une arme par un agent de l’État atteint un enfant, la nécessité et la proportionnalité de ce geste doivent être établies devant le juge, et non présumées.