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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 53

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 rect. ter de Mme BRIANTE GUILLEMONT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°5, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque plusieurs tirs ont été effectués

Objet

L’usage de l’arme étant censé répondre à un usage strictement proportionné pour bénéficier d’une présomption de légitimité, il semble évident que plusieurs tirs successifs posent en eux-mêmes une question de proportionnalité. Chaque tir doit être justifié séparément, ce qui ne peut entraîner une présomption globale.