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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 54

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C
G  

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°26, alinéa 3

Supprimer les mots :

à elle seule

Objet

Par ce sous amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, entend garantir la bonne atteinte du but recherché par cet amendement.

En effet, comme le proposent nos collègues du groupe Socialiste, il est fondamental de garantir que lorsque l’usage de l’arme a entrainé la mort ou des blessures, une enquête sera conduite d’office, conformément à l’obligation d’enquête effective que la Cour européenne des Droits de l’Homme déduit de l’article 2 de la Convention.

Toutefois, avec l’emploi des termes « à elle seule », il suffirait d’ajouter un autre motif pour que la présomption pèse dans la décision de classement. Or, la présomption ne peut pas du tout fonder une telle décision.

Il s’agit donc d’un sous-amendement rédactionnel.