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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 55 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 26, alinéa 3
Après le mot :
suite
insérer les mots
, une ordonnance de non-lieu
Objet
L’amendement n° 26 interdit que la présomption fonde à elle seule un classement sans suite ou un refus d’informer, mais il ne couvre pas la clôture de l’instruction. Or le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime les charges insuffisantes (article 177 du code de procédure pénale). Avec la présomption, il pourrait le faire au seul motif que la preuve contraire n’a pas été rapportée par la victime ou ses proches. Une affaire pourrait alors être close sur le fondement même de la présomption que l’amendement entend écarter à l’ouverture des poursuites.
Conformément à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la fin d’une enquête doit reposer sur les éléments réunis pendant l’instruction, et non sur une présomption légale. Ce sous-amendement étend donc la garantie de l’amendement n° 26 à la clôture de l’instruction.