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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 56

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C
G  

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 26, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

confiée à un service distinct de celui auquel appartient l’agent

Objet

La Cour européenne des droits de l’homme exige que les enquêteurs soient indépendants des personnes mises en cause, sur le plan hiérarchique et institutionnel mais aussi dans les faits. Elle a ainsi condamné un État dont la police avait mené les premières investigations sur un tir mortel commis par l’un de ses propres agents (CEDH, gr. ch., 15 mai 2007, Ramsahai et autres c. Pays-Bas). Confier l’enquête à un service distinct de celui de l’agent écarte tout soupçon de partialité. Cette garantie protège aussi l’agent qui a agi régulièrement, puisqu’elle permet d’établir sa bonne foi de manière incontestable.

La même logique est proposée à l’amendement n° 39.