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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 58

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°27, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou a fait l’objet d’une sanction disciplinaire définitive pour un manquement relatif à l’usage de la force ou de son arme

Objet

Les manquements à la déontologie de l’usage de la force se traitent plus souvent par la voie disciplinaire que par la voie pénale. Ce sous-amendement ne heurte pas la présomption d’innocence, puisque la sanction est définitive.