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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 58 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°27, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou a fait l’objet d’une sanction disciplinaire définitive pour un manquement relatif à l’usage de la force ou de son arme
Objet
Les manquements à la déontologie de l’usage de la force se traitent plus souvent par la voie disciplinaire que par la voie pénale. Ce sous-amendement ne heurte pas la présomption d’innocence, puisque la sanction est définitive.