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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 59

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°27, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou n’a pas accompli, au cours des douze mois précédant les faits, les séances d’entraînement au tir prévues par la réglementation

Objet

La présomption repose sur l’idée que l’agent est formé à apprécier la nécessité et la proportionnalité de son tir. Pourtant, les lacunes dans la formation à l’usage des armes sont documentées. La Cour des comptes rappelle que seuls 62 % des policiers effectuent leurs 3 séances d’entraînement au tir par an.

Un agent qui n’a pas suivi ses entraînements obligatoires ne peut pas bénéficier de cette confiance.