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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 60 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°24, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne s’applique pas également lorsque les déclarations de l’agent sur les circonstances de l’usage de l’arme sont contredites par un enregistrement ou tout autre élément matériel.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le dispositif proposé par l’amendement et prévoit l’exclusion de la présomption de légitime défense lorsque les déclarations de l’agent sont contredites par un système de vidéoprotection ou tout autre élément matériel.
L’affaire Michel Zecler doit inciter les législateurs à faire preuve de prudence. Le compte rendu mensonger d’un agent dépositaire de l’autorité publique et le faux témoignage sont déjà sanctionnés par le code pénal. Cet amendement ne crée donc pas d’infraction nouvelle : il garantit seulement qu’un mensonge constaté dans une procédure ouverte après un tir ne reste pas sans suite.