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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 61

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°27, alinéa 3

Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Elle ne s’applique pas également lorsque les sommations exigées aux 2° et 3° n’ont pas été accomplies par l’agent

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer les critères proposés par l’amendement, en demandant l’exclusion de la présomption de légitime défense lorsque l’agent n’a pas effectué les sommations à haute voix avant d’user de son arme.