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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 62

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C
G  

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 38

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne s’applique pas également lorsque la personne atteinte par le tir n’était pas celle qui était initialement visée par l’agent.

Objet

La présomption de légitime défense porte sur la décision de faire feu face à une menace. Elle ne peut couvrir l’atteinte portée à un passant ou à un passager qui ne représentait aucune menace et pour toutes les victimes blessées ou tuées par ricochet.