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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 63

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C
G  

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 38

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas non plus applicable lorsque la personne s’éloignait des agents au moment où le tir a été effectué.

 

 

Objet

Ce sous-amendement exclut l'application de la présomption de légitime défense quand la personne s’éloignait des agents au moment où le tir a été effectué.

La trajectoire du tir et les images établissent objectivement ce fait. Une personne qui s’éloigne des agents ne représente pas une menace immédiate. Rien ne justifie la protection par une présomption de légitime défense des agents de force de l’ordre qui tire dans un tel contexte.