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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 64

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C
G  

Mmes Mélanie VOGEL et GUHL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 14

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas non plus applicable aux fonctionnaires stagiaires et aux élèves de la police nationale, ni aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale

 

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure l’application de la présomption de légitime défense pour les fonctionnaires stagiaires, pour les élèves de la police nationale, et pour les réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale

La présomption repose sur l’idée qu’un agent formé et confirmé apprécie la menace au moment du tir. Le policier stagiaire accomplit une période probatoire dans laquelle l’administration décide de le titulariser ou non. La loi ne peut présumer, au bénéfice de cet agent, une maîtrise de son arme alors que cette personne est sous période probatoire. Tel est le sens du présent sous-amendement.