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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 65 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky présenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°39, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut fonder à elle seule une décision de classement sans suite ou de refus d’informer. Tout usage de l’arme ayant entraîné la mort ou des blessures est porté sans délai à la connaissance du procureur de la république, qui fait procéder à une enquête
Objet
Le présent sous amendement vient préciser que la présomption de légitime défense ne peut fonder à elle seule une décision de classement sans suite ou de refus d’informer. Le sous-amendement précise également que tout usage de l’arme ayant entraîné la mort ou des blessures est porté sans délai à la connaissance du procureur de la république, qui fait procéder à une enquête
Ce sous-amendement inscrit dans la loi l’intention affichée et répond à l’obligation effective d’enquête que la Cour européenne des droits de l’homme déduit de l’article 2 de la Convention. L’enquête est aussi ce qui permet de mettre hors de cause l’agent qui a agi dans la légalité.