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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 65

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°39, alinéa 3 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Elle ne peut fonder à elle seule une décision de classement sans suite ou de refus d’informer. Tout usage de l’arme ayant entraîné la mort ou des blessures est porté sans délai à la connaissance du procureur de la république, qui fait procéder à une enquête

Objet

Le présent sous amendement vient préciser que la présomption de légitime défense ne peut fonder à elle seule une décision de classement sans suite ou de refus d’informer. Le sous-amendement précise également que tout usage de l’arme ayant entraîné la mort ou des blessures est porté sans délai à la connaissance du procureur de la république, qui fait procéder à une enquête

Ce sous-amendement inscrit dans la loi l’intention affichée et répond à l’obligation effective d’enquête que la Cour européenne des droits de l’homme déduit de l’article 2 de la Convention. L’enquête est aussi ce qui permet de mettre hors de cause l’agent qui a agi dans la légalité.