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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 66

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE


Amendement n°24, alinéa 3 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas non plus applicable lorsque la victime est mineure. 

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d’exclure la présomption de légitime défense de l’agent dans le cas où la victime est mineure.

Nahel Marzouk, Raouf, Tina… de nombreux mineurs sont touchés par les violences policières et par les tirs mortels de la police.

La répression des manifestations du mouvement social des lycéennes et lycéens a démontré que les tirs policiers visent tout autant les mineurs que les majeurs. Le 28 septembre dernier, à Saint Ouen L’Aumône, un mineur de 14 ans a été blessé par un tir de lance-grenade lacrymogène et a eu les dents arrachées et sa mâchoire fracturée. Deux jours plus tard, un mineur de 16 ans a perdu l’usage d’un œil en raison d’un tir de LBD. Le 5 octobre, un jeune de 15 ans a eu la main arrachée à Lens par l’explosion d’une grenade lors d’une intervention des CRS. Ces exemples sont nombreux.

Notre République ne devrait pas accepter que des mineurs puissent être blessés ou mourir suite à des interventions de la police. Ces dernières devraient être d’autant plus nécessaires et strictement proportionnées que la personne est mineure.