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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 67

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. AMARD


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 8

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Tout agent ayant usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voit retirer son autorisation de port d’arme tant qu’il n’a pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Objet

Par ce sous-amendement, le sénateur insoumis Gabriel Amard souhaite souligner le caractère dévastateur que cet article du code de la sécurité intérieure peut avoir, y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d’ouvrir le feu.

Porter atteinte à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique.

Ce texte est une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l’amendement principal, il rajoute l’importance portée à la santé mentale des policiers et des gendarmes, suite à l’application de cet article du code de la sécurité intérieure.