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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 67 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 rect. de M. BENARROCHE présenté par |
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M. AMARD ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 8
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Tout agent ayant usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voit retirer son autorisation de port d’arme tant qu’il n’a pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.
Objet
Par ce sous-amendement, le sénateur insoumis Gabriel Amard souhaite souligner le caractère dévastateur que cet article du code de la sécurité intérieure peut avoir, y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d’ouvrir le feu.
Porter atteinte à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique.
Ce texte est une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.
Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas l’amendement principal, il rajoute l’importance portée à la santé mentale des policiers et des gendarmes, suite à l’application de cet article du code de la sécurité intérieure.