Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 68

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C
G  

M. AMARD


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 25, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou porté atteinte à l’intégrité physique de la personne

Objet

Par ce sous-amendement, le sénateur Gabriel Amard souhaite étendre l’exclusion de la présomption de légitime défense aux cas où l’usage de l’arme par un agent a porté atteinte à l’intégrité physique de la personne, et non plus aux seuls tirs ayant entraîné la mort.

Un usage de l’arme à feu peut en effet provoquer des blessures graves ou des séquelles irréversibles sans pour autant être fatal. Dès lors qu’une atteinte physique est constatée, le juge doit pouvoir apprécier pleinement, sans présomption préalable, le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.