AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa 8 de la présente proposition de loi qui est le cœur du texte, étant donné qu’il instaure la présomption d’usage légal d’une arme par les forces de l’ordre

Cette inversion de la charge de la preuve ne répond à aucune nécessité pour les policiers et les gendarmes. Elle va seulement priver les familles endeuillées ou les victimes blessées d’un accès équitable au juge, dégrader davantage le lien de confiance entre la police et la population et augmenter le risque de tirs mortels durant les interventions policières.

Plutôt que d’introduire une nouvelle présomption, il convient d’améliorer les conditions d’application et de contrôle du cadre existant, en renforçant la formation et la doctrine d’emploi des armes, en développant les pratiques de désescalade, en améliorant la traçabilité des interventions et en garantissant un contrôle indépendant et effectif de l’usage de la force.