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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 71

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C
G  

M. AMARD


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 14, alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

Objet

Par ce sous-amendement, le député insoumis Gabriel Amard souhaite s’assurer que les agents ayant recours à l’arme soient des agents expérimentés.

Le recours à l’arme doit être l’ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L’expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C’est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d’usage de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ne bénéficient qu’aux agents expérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.