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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 72

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C
G  

M. AMARD


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 10, après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – En dépit de la présomption prévue au III, tout usage de l’arme entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. L’entretien est consigné dans un procès-verbal. »

Objet

Par ce sous-amendement, le sénateur insoumis Gabriel Amard souhaite s’assurer que l’usage de l’arme n’a pas été le fruit d’ordres défaillants ou d’un agent défaillant.

En proposant un entretien contradictoire entre l’agent et la hiérarchie ainsi qu’avec des autorités indépendantes, nous garantissons que l’usage des armes ne résulte que de la nécessité absolue. Un tel dispositif accompagne une politique de réduction du recours à l’arme, en responsabilisant la hiérarchie ainsi que l’agent dans son usage de l’arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas l’amendement principal, puisque ce dispositif administratif et préventif complète l’enquête judiciaire systématique prévue par l’amendement initial, sans s’y substituer ni en entraver le déroulement.