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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 73

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C
G  

M. AMARD


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 10

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

 « .... – Tout usage de l’arme ayant entraîné la mort ou une blessure donne lieu à la suspension temporaire du port de l’arme pour l’agent auteur du tir jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. »

Objet

Par ce sous-amendement, le député insoumis Gabriel Amard souhaite éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire. L’usage de l’arme doit rester l’ultime recours de l’agent. À ce titre, si l’arme a entraîné la mort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à la mesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l’usage légitime de l’arme. Pendant le temps nécessaire à la justice de rendre sa décision, et en raison des risques, l’agent doit se voir temporairement retirer le droit de porter une arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Le présent sous-amendement complète l’enquête judiciaire systématique instaurée par l’amendement en y adossant une mesure administrative conservatoire le temps des investigations, sans en modifier ni en contredire la portée.