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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 74 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. AMARD ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°27, alinéa 3
Supprimer le mot :
définitivement
Objet
Le présent sous-amendement vise à étendre l’exclusion de la présomption de légitime défense dès lors qu’une première condamnation a été prononcée à l’encontre de l’agent pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, sans attendre que celle-ci soit devenue définitive.
En raison de la longueur des délais d’appel et de cassation, exiger le caractère définitif de la condamnation risquerait de maintenir le bénéfice de cette présomption pendant plusieurs années alors même qu’une juridiction a déjà reconnu la culpabilité de l’agent. Cette modification garantit ainsi une application plus rapide et effective de l’exclusion prévue par l’amendement initial, sans en altérer l’objet.