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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 76

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. AMARD


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 27

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Pendant une période de dix-huit mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle-ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peut pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme doit être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal. »

Objet

Par ce sous-amendement, le sénateur insoumis Gabriel Amard souhaite favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d’usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les abus potentiels. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Cette disposition prolonge la logique de l’amendement sans la contredire, en adossant à l’exclusion liée aux antécédents judiciaires une restriction temporelle consécutive à tout emploi antérieur de l’arme.