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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 78

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 rect. bis de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. AMARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n°17

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

 Ce rapport porte notamment sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

Objet

Le présent sous-amendement complète le rapport demandé par l’amendement initial sans en modifier l’objet, en précisant qu’il devra également évaluer l’accompagnement psychologique proposé aux agents ayant été contraints de faire usage de leur arme.

Les interventions impliquant l’emploi d’une arme à feu constituent des événements particulièrement éprouvants et traumatisants pour les membres des forces de sécurité intérieure. Il est donc indispensable que le bilan de la doctrine d’emploi issu de la loi du 28 février 2017 intègre pleinement l’évaluation des dispositifs de suivi médical et psychologique mis en place pour soutenir les agents concernés.