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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 79

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. AMARD


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Amendement n° 29, alinéa 2

1° Remplacer les mots :

instaurer un

par les mots :

renforcer le

et le mot :

tirer

par le mot :

tuer

Objet

Par cet amendement, le sénateur insoumis Gabriel Amard souhaite rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu’elle entraînera.

La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d’Europe concernant les interventions des forces de l’ordre. L’usage de la force dans un État de droit doit être l’exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d’une fuite. Il existe en effet d’autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d’assouplir les contextes d’usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

Le présent sous-amendement ne remet pas en cause l’analyse portée par l’amendement initial, mais en précise la portée historique et les conséquences réelles en tirant les conclusions de l’élargissement du cadre légal d’usage des armes depuis 2017.