AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à abroger le 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure qui permet aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme sur des véhicules en cas de refus d’obtempérer.

La loi du 28 février 2017 dite loi Cazeneuve a extrait les policiers et les gendarmes du cadre commun de la légitime défense pour définir 5 conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes utilisent leur arme de manière légale. Le 4° du nouveau cadre légal autorisé en les forces de l’ordre à tirer pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas s’ils sont susceptibles de porter atteinte dans leur fuite à l’intégrité physique d’une autre personne. Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre légal a constitué un point de bascule dans le recours aux armes lors des refus d’obtempérer.

En raison du caractère très souple de ce nouveau cadre, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

La mort de Nahel Merzouk à Nanterre en 27 juin 2023 a cristallisé toutes les critiques contre ce nouveau cadre légal, et notamment la souplesse de la condition légale des tirs sur les véhicules donnant aux policiers un sentiment de forte sécurité juridique en cas de refus d’obtempérer au volant, augmentant le risque de tirs mortels non justifiés.

C’est la raison pour laquelle notre groupe propose de supprimer.