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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 80 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et OLLIVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 17, dernier alinéa

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Le présent sous-amendement vise à accélérer le dépôt de la demande de rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer. Ce rapport doit être déposé dans trois mois et non dans six mois, étant donné que le présent Gouvernement ne sera plus en place dans six mois du fait des échéances électorales.

Il est important que ce Gouvernement dépose lui-même ce rapport. En effet, c’est ce Gouvernement qui a fait le choix de reprendre une proposition historique de l’extrême-droite française pour le faire passer quelques semaines avant de donner les clefs du pouvoir à la prochaine majorité. Il revient donc à ce même Gouvernement de justifier de la doctrine d’emploi des armes à feu et de son évolution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.