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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 81 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL, Mélanie VOGEL et OLLIVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n°18, alinéa 4 

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

Le rapport propose une évolution des obligations réglementaires dans le sens d’un renforcement du nombre d’heures d’entraînement et de cartouches tirées.

Objet

La présent sous-amendement complète la demande de rapport pour prévoir que ce dernier propose une augmentation du nombre d’heure de séance de tir et de cartouches tirées.

Il paraît impensable de faire bénéficier les policiers nationaux et les gendarmes d’une présomption d’usage légitime de leur arme à feu sans de l’autre côté augmenter le nombre d’heures d’entraînement. Les policiers et les gendarmes doivent être mieux formés au maniement de leur arme à feu pour éviter des drames lors d’intervention. Ces drames risquent d’être d’autant plus récurrents que les forces de l’ordre se sentiront protégées juridiquement avant chaque tir du fait de la nouvelle présomption de légitime défense.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.