Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 82 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et OLLIVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 18, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport propose une évolution des séances d’entraînement dans le sens d’un renforcement des mises en situation, de l’apprentissage à la gestion du stress et de l’usage des armes de force intermédiaires.

Objet

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire propose que le rapport propose une évolution des séances d’entraînement au tir afin que les policiers et les gendarmes soient mis en situation, apprennent à gérer les stress de l’action et du terrain et soient entraînés à faire usages d’armes intermédiaires avant de faire usage de leur arme à feu.

Afin d’éviter des drames dans l’usage des armes à feu par les policiers et les gendarmes, il importe que ces derniers soient entraînés dans le cadre de la mise en situation, afin de s’entraîner à gérer le stress et de ne pas sortir systématiquement leur arme à feu. Ils doivent être entraînés à mettre en œuvre des solutions intermédiaires et non létales si cela est possible. L’objectif de cet amendement est de garantir un usage strictement nécessaire et proportionné des armes à feu afin de réduire le risque de personnes blessées ou tuées suite à une intervention des forces de l’ordre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.