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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 83 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL, Mélanie VOGEL et OLLIVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 18, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport dresse le nombre de personnes blessées ou tuées à cette occasion, ainsi que le nombre d’agents et de militaires blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions

Objet

Le débat sur l’usage des armes souffre d’un manque de données publiques fiables. Une publication portant sur les tirs et sur les atteintes subies par les forces de l’ordre, éclairera le législateur et les citoyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.