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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 83 rect. 20 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE présenté par |
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Mmes GUHL, Mélanie VOGEL et OLLIVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 18, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport dresse le nombre de personnes blessées ou tuées à cette occasion, ainsi que le nombre d’agents et de militaires blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions
Objet
Le débat sur l’usage des armes souffre d’un manque de données publiques fiables. Une publication portant sur les tirs et sur les atteintes subies par les forces de l’ordre, éclairera le législateur et les citoyens.